Conditions Générales de Vente - Mimie Cosy Home

Préambule

Le site de vente en ligne Mimie Cosy Home est gérée par l'entreprise Louloudiie, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 87958636000015

Le siège social n'est qu'une adresse de domiciliation de l'entreprise, purement administrative, aucune commande ne peut être retirée à cette adresse.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Mimie Cosy Home auprès de toute personne physique procédant à un achat via le site internet mimiecosyhome.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Mimie Cosy Home et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet mimiecosyhome.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Mime Cosy Home se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Mimie Cosy home et le CLIENT.
• Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet mimiecosyhome.fr ou via le Service Client
• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse mimiecosyhome.fr
• Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet mimiecosyhome.fr
• CLIENT / Client : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet Mimiecosyhome.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Mimie Cosy Home et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet mimiecosyhome.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

L'entreprise Mimie Cosy Home conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) ne tenant pas compte de la TVA non applicable - article 293 B du CGI . 

L'entreprise Mimie Cosy home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de Mimie Cosy home jusqu'au complet encaissement du prix par Mimie Cosy Home.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage. Nos articles en promotion ne sont pas soumis aux retours et remboursements.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, mimiecosyhome.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de mimiecosyhome.fr. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site mimiecosyhome.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Les frais d'expédition sont des frais fixes par poids des articles.

 

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. L'entreprise MIMIE COSY HOME se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet mimiecosyhome.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La commande indiquée comme étant "en préparation" signifie qu'elle est prête à être expédiée. Ainsi, à ce stade, elle n'est plus modifiable ou annulable.

De plus, lorsque la commande est en cours de livraison, la commande ne peut pas être remboursée immédiatement. Le Client devra attendre de recevoir sa commande avant de procéder à son droit de rétractation.

 

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet Mimecosyhome.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• par carte bancaire : 
  Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

  

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas de demande de remboursement pour cause de réception d'article endommagé, le CLIENT devra signaler la réception endommagée à l'entreprise Mimie Cosy Home par mail le jour même de la réception en fournissant des preuves de l'article endommagé au jour de la réception, à l'adresse suivante contact@mimiecosyhome.fr

Les produits numériques non physiques nécessitant pas d'expédition ne sont pas éligibles au droit de rétractation. 

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contrats portant sur des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Nos événements et ateliers entrant dans cette catégorie, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après réservation.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Le client s'engage à renseigner la bonne adresse de livraison. Dès lors que la commande est marquée comme étant "en préparation", l'adresse de livraison n'est plus modifiable. Ainsi, Louloudiie ne sera pas tenu responsable si la commande a été livrée à une adresse erronée, lorsque l'erreur émane du Client.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, Mimie Cosy Home n’est pas responsable du retard de livraison. Si la commande est urgente, merci de le préciser dans la partie « laisser un commentaire » au moment de valider votre achat.

Si l’expédition de la commande dépasse trente jours à compter de la passation de commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

En cas d'article reçu cassé,  le CLIENT devra signaler la réception endommagée à l'entreprise Mimie Cosy Home par mail le jour même de la réception en fournissant des preuves de l'article endommagé au jour de la réception, à l'adresse suivante contact@mimiecosyhome.fr

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par l'entreprise Mimie Cosy home sur le site Mimie Cosy Home bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Mimie Cosy Home qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : contact@mimiecosyhome.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

L'entreprise Mimie Cosy Home n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Mimie Cosy Home ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Mimie Cosy Home dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Mimie Cosy Home et le Client.

 

Article 10 - Sécurisation

Le site Mimie Cosy home fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site  mimiecosyhome.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site mimiecosyhome.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site louloudiie.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 13. Force majeure

L'exécution par Mimie Cosy Home de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, les pandémies. Mimie Cosy Home informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, à condition que celle-ci ne soit pas déjà expédiée. Il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Article 15. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par mail : contact@mimiecosyhome.fr

Article 16. Retours

Le CLIENT a quatorze jours ouvrables, à compter de la réception de sa commande, pour contacter l'entreprise Mimie Cosy home par mail ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site mimecosyhome.fr . Le CLIENT devra renvoyer le produit en point relais ou colissimo à l'adresse indiquée par le service client. Le produit ne doit pas être déballé. Le produit devra être renvoyé dans son emballage d'origine. Les frais de retours sont à la charge du client. Après réception du ou des produits, et après vérification de l'état du produit renvoyé, l'entreprise Mimie Cosy Home procèdera au remboursement de la commande. Si le produit renvoyé n'arrive pas à destination de Mimie Cosy Home ou si celui-ci arrive détérioré, le remboursement ne pourra pas s'effectuer. 

17. Produits numériques et évènements 

Les produits numériques non physiques nécessitant pas d'expédition ne sont pas remboursables.

17.1 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contrats portant sur des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée

Nos événements et ateliers entrant dans cette catégorie, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après réservation.

17.2 – Annulation par le participant

Toute réservation à un événement est ferme et définitive.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services relatives à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation par le client ou de non-présentation du participant à l’événement, quelle qu’en soit la raison, y compris en cas de maladie, accident ou tout autre cas de force majeure affectant la personne inscrite.

La jurisprudence confirme en effet que l’obligation de paiement d’une somme d’argent n’est pas libérée par la force majeure (Cass. com., 16 sept. 2014, n°13-20.306)..

 

17.3 – Annulation par l’organisateur

En cas d’annulation ou de modification substantielle de l’événement par l’organisateur (changement de date ou de lieu), les clients pourront être remboursés intégralement du prix de leur réservation, à l’exclusion de toute autre indemnisation complémentaire, s’ils en font la demande 48h avant l’événement à l’adresse contact@mimiecosyhome.fr

 

Conditions générales de vente mises à jour le 01 juillet 2025